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1 qualification criminelle
квалификация ( деяния) как преступленияDictionnaire de droit français-russe > qualification criminelle
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2 qualification
fappliquer la qualification — производить квалификацию;
modifier la qualification — изменять квалификацию;
2) квалификация, степень подготовленности•- qualification concurrente
- qualification correctionnelle
- qualification criminelle
- qualification douanière de l'infraction
- qualification du for
- qualification de l'infraction
- qualification de l'invention
- qualification légale
- qualification lege causae
- qualification lege fori
- qualification de la marchandise
- qualification pénale
- qualification la plus haute
- qualification de police
- qualification professionnelle
- qualification spéciale
См. также в других словарях:
Criminelle — Crime Pour les articles homonymes, voir Crime (homonymie). Le crime désigne la catégorie des infractions les plus graves, catégorie plus ou moins vaste suivant les pays et systèmes juridiques. Le terme provient du latin crimen, qui signifie en… … Wikipédia en Français
Technicien en identification criminelle — En France, les Officiers ou sous officiers de la Gendarmerie nationale formés comme Technicien en Identification Criminelle (T.I.C) interviennent sur les scènes de crime pour effectuer les actes de police technique et scientifique. Leur mission… … Wikipédia en Français
Secte criminelle — Secte Le mot secte a d abord désigné soit un ensemble d hommes et de femmes partageant une même doctrine philosophique, religieuse, etc. soit un groupe plus ou moins important de fidèles qui se sont détachés de l enseignement officiel d une… … Wikipédia en Français
AGRESSIONS SEXUELLES — Le nouveau Code pénal français, entré en vigueur le 1er mars 1994, a regroupé les infractions de nature sexuelle sous la dénomination d’agressions sexuelles dans la section de ce nom d’un chapitre consacré aux atteintes à l’intégrité physique ou… … Encyclopédie Universelle
Article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme — Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE n … Wikipédia en Français
CESDH — Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE n … Wikipédia en Français
Conv EDH — Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE n … Wikipédia en Français
Convention Européenne Des Droits De L'homme — Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE n … Wikipédia en Français
Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales — Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE n … Wikipédia en Français
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